PROJET DE LOI relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, mercredi 3 juillet 2019 https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038124322&type=general&typeLoi=proj&legislature=15 Voir en ligne : PROJET DE LOI relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé,